Article 5
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMD1314667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/PRMD1314667A/jo/article_5
Texte n°1