Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

Version INITIALE

NOR : DEVA1305144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/3/DEVA1305144A/jo/article_29

Texte n°12

Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

Article 29


Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 27 ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétence linguistique et appliquées strictement.