Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

Version INITIALE

NOR : DEVA1305144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/3/DEVA1305144A/jo/article_1

Texte n°12

Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

Article 1


Le contrôle du niveau de compétence à la langue anglaise ou à la langue française requis au paragraphe b du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté. Il comporte deux épreuves fixées aux articles 9 à 11.