Arrêté du 5 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet d'extension du plan d'épandage agricole des boues de la station d'épuration de la papeterie de Bessé-sur-Braye et Bonneveau

NOR : DEVD1303837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/5/DEVD1303837A/jo/texte
JORF n°0082 du 7 avril 2013
Texte n° 13

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1 et le III de son article R. 122-1-1 dans leur rédaction en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation du projet ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, notamment son article 13,
Arrête :


  • Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet d'extension du plan d'épandage agricole des boues de la station d'épuration de la papeterie de Bessé-sur-Braye et Bonneveau, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2013.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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