Cette approbation ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
b) Les services compétents ont la possibilité de contrôler la conformité des normes aux conditions du présent arrêté ;
c) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes ;
d) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par la direction générale de l'aviation civile.