Article 15
Au 7° de l'article R. 930-1 et au 9° de l'article R. 950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1126718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/article_15
Texte n°3
Au 7° de l'article R. 930-1 et au 9° de l'article R. 950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».
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