Article 14
A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1126718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/article_14
Texte n°3
A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».
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