Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1126718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Les dispositions de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.