Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1126718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article R. 822-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « subir les » sont remplacés par les mots : « se présenter aux » et les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie du stage » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »