Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1126718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/article_11
Texte n°3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.
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