Article 10
L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1126718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/article_10
Texte n°3
L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.
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