LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Version INITIALE

NOR : EFIX1234356L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/EFIX1234356L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1558/jo/article_4

Texte n°2

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Article 4


Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :