Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques
(En points de produit intérieur brut)
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde public | ― 5,2 | ― 4,5 | ― 3,0 | ― 2,2 | ― 1,3 | ― 0,6 | ― 0,3 |
Solde conjoncture | ― 0,4 | ― 0,8 | ― 1,2 | ― 1,0 | ― 0,8 | ― 0,5 | ― 0,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) | 0,1 | ― 0,1 | ― 0,2 | ― 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Solde structurel (% du PIB potentiel) | ― 4,8 | ― 3,6 | ― 1,6 | ― 1,1 | ― 0,5 | 0,0 | 0,0 |
Variation du solde structurel | 1,5 | 1,2 | 2,0 | 0,6 | 0,6 | 0,5 | 0,1 |
Nota. ― Les mesures ponctuelles et temporaires sont exclues du solde structurel, conformément à la méthodologie européenne. Sur cette période, elles correspondent aux contentieux fiscaux (cf. encadré). | |||||||
Entre 2014 et 2016, l'ajustement structurel se poursuivra au rythme moyen de 0,5 point par an, reflet de la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense publique, jusqu'à l'atteinte de l'objectif d'équilibre de moyen terme. Avec une croissance du PIB (2,0 % en volume) supérieure à la croissance potentielle, le déficit conjoncturel se réduira de 0,2 point en moyenne, et permettant au total une réduction du déficit de 3/4 point de PIB par an en moyenne conduisant à un solde public à l'équilibre structurel strict en 2016, équilibre structurel qui serait maintenu en 2017.
Cette trajectoire respecte les engagements européens de la France sur sa trajectoire de déficit effectif et structurel :
― la recommandation du conseil ECOFIN du 2 décembre 2009, qui demandait à la France de ramener le déficit sous le seuil de 3,0 % du PIB en 2013 et d'entreprendre un ajustement structurel d'au moins 4 points de PIB sur la période 2010-2013 : les mesures prises pour respecter les cibles nominales de déficit en 2012 et 2013 alors que la conjoncture économique est beaucoup plus dégradée que prévu fin 2009 conduisent à faire un ajustement très nettement supérieur à ce minimum (5,0 points) ;
― les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui imposent un ajustement structurel minimal de 0,5 point de PIB par an dès la sortie de la procédure pour déficit excessif (i. e. le retour à un déficit public en deçà de 3,0 % du PIB, soit 2013 pour la France) et jusqu'au retour à l'objectif de moyen terme.
3. Trajectoire de dette (écart au solde stabilisant, flux
de créances) et référence à la règle européenne de dette
Entre 2007 et 2011, le ratio de dette publique (hors soutien financier à la zone euro) a progressé de 21 points, soit une augmentation sans précédent depuis l'après-guerre, conséquence de la récession de 2008-2009 mais également de déficits structurels élevés récurrents.
La trajectoire de dette publique
(En % du PIB)
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio d'endettement au sens de Maastricht | 86,0 | 89,9 | 91,3 | 90,5 | 88,5 | 85,8 | 82,9 |
Ratio d'endettement hors soutien financier à la zone euro | 85,3 | 87,4 | 88,4 | 87,3 | 85,4 | 82,9 | 80,1 |
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Croissance nominale du PIB (en %) | 3,1 | 2,0 | 2,6 | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 3,8 |
Ecart au solde stabilisant | 2,7 | 2,9 | 0,8 | ― 1,2 | ― 2,0 | ― 2,6 | ― 2,9 |
Solde public effectif | ― 5,2 | ― 4,5 | ― 3,0 | ― 2,2 | ― 1,3 | ― 0,6 | ― 0,3 |
Solde stabilisant le ratio d'endettement | ― 2,4 | ― 1,7 | ― 2,3 | ― 3,3 | ― 3,3 | ― 3,2 | ― 3,1 |
Flux de créances | 0,9 | 1,0 | 0,7 | 0,3 | 0,0 | ― 0,1 | 0,0 |
Dont soutien financier à la zone euro | 0,5 | 1,8 | 0,5 | 0,3 | 0,0 | ― 0,1 | 0,0 |
Variation du ration d'endettement | 3,7 | 3,9 | 1,5 | ― 0,8 | ― 2,0 | ― 2,7 | ― 2,9 |
En 2011, la dette publique aura encore fortement progressé, pour atteindre 86,0 % du PIB, et cette hausse se poursuivrait au même rythme en 2012 en lien avec une croissance faible, un déficit encore élevé et la montée en puissance du soutien financier aux Etats en difficulté de la zone euro. Les prêts accordés à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal (prêts bilatéraux et prêts via le Fonds européen de stabilisation financière [FESF]) (5) et le financement des dotations au mécanisme européen de stabilité (MES) contribueraient à une hausse de 1,8 point du ratio de dette en 2012. L'impact total des flux de créances en 2012 serait moins élevé (+ 1,0 point) grâce à la baisse attendue du niveau de trésorerie des administrations publiques après leur hausse en 2011.
Une inflexion de ce rythme de progression est attendue en 2013, grâce à l'effort de réduction du déficit à 3 % et à une décélération des efforts du soutien financier à la zone euro, ces derniers constituant la majeure partie des flux de créances attendues en 2013. Le soutien financier que la France apporte à ses partenaires de la zone euro via le Mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière serait moins important en 2014 et serait partiellement réduit du fait des remboursements au FESF par le Portugal et l'Irlande prévus en 2016. Par ailleurs, la poursuite des efforts de réduction du déficit, associée à un rythme de croissance de l'activité plus porteur (croissance en valeur de 3,75 % après 2,6 % en 2013), permettront d'entamer une décrue du ratio de dette dès 2014, les autres flux de créances étant supposés nuls de manière conventionnelle. En 2017, le ratio de dette publique aura ainsi reculé de 7,0 points par rapport à 2012.