LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017 (Articles 1 à 16)
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques (Articles 2 à 5)
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 (Articles 6 à 10)
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 (Articles 11 à 13)
Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques (Article 14)
Chapitre V : Affectation des surplus de recettes (Article 15)
Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales (Article 16)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 17 à 20)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 21 à 22)
Annexe
Article 7
Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.