LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Version INITIALE

NOR : EFIX1234356L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/EFIX1234356L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1558/jo/article_1

Texte n°2

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Article 1


Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.