L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.
Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :
1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :