LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

NOR : EFIX1227267L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_29
JORF n°0190 du 17 août 2012
Texte n° 1

Version initiale

Article 29


I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
B. ― L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts. »
C. ― L'article L. 245-14 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
D. ― Au premier alinéa de l'article L. 245-15, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
II. ― L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A la première phrase du I de l'article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
III. ― A. ― Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
B. ― Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page