Article 11
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1227267L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_11
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]
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