Article 8
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1227267L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_8
Texte n°1
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
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