LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1227267L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_25

Texte n°1

Article 25


I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.