Code général des impôts - Article 4 B
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- Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13
- Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22, v. init.
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L352-1, v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
Avis n°369796 du 20 novembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 98 (V)
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
Avis n°422205 du 12 novembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (VT)
Code forestier (nouveau) - art. L352-1 (VD)
Code forestier - art. L261-1 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 10 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 164 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 197 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novodecies (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 vicies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD ter (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 X (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)
Code monétaire et financier - art. R221-117 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
Livre des procédures fiscales - art. L72 (V)