LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1227267L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.