I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
II. ― Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.