LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1227267L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »