Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Annick Martin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, relatifs à la gestion interne du service des flux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1200067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/19/EFIK1200067A/jo/article_37
Texte n°16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Annick Martin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, relatifs à la gestion interne du service des flux.
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