Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1200067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/19/EFIK1200067A/jo/article_20

Texte n°16

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée à :
Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ; et
Mme Sophie Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes, dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.