Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSC1202674R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1202674R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-579/jo/article_10

Texte n°43

Article 10


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.