Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSC1202674R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1202674R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-579/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.