Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSC1202674R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1202674R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-579/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.