Article 8
Les trois derniers alinéas du I de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1202674R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1202674R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-579/jo/article_8
Texte n°43
Les trois derniers alinéas du I de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont abrogés.
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