Article 9
Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1202674R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1202674R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-579/jo/article_9
Texte n°43
Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
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