Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles

Version INITIALE

NOR : DEVL1102808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/24/DEVL1102808D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/24/2012-83/jo/article_18

Texte n°4

Article 18


A l'article R. 332-68, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. »