Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles

Version INITIALE

NOR : DEVL1102808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/24/DEVL1102808D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/24/2012-83/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 333-6-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de l'article R. 333-3. »