Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC1130962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_14

Texte n°9

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Article 14


Au premier alinéa de l'article 49, lesmots : « ou des pourparlers transactionnels » sont remplacés par les mots : «, des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives ».