Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC1130962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_6

Texte n°9

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Article 6


A l'article 1575, les mots : « et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « , de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V. »