Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Article 5
A l'article 131-13, la référence à l'article 22 est remplacée par la référence à l'article 22-2.
Article 5
A l'article 131-13, la référence à l'article 22 est remplacée par la référence à l'article 22-2.