Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Article 3
A l'article 131-4, le mot : « association » est remplacé par les mots : « personne morale ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1130962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_3
Texte n°9
A l'article 131-4, le mot : « association » est remplacé par les mots : « personne morale ».
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