Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Article 8
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
République
Française
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NOR : JUSC1130962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_8
Texte n°9
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
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