Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC1130962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_31

Texte n°9

Article 31


L'article 341 est ainsi rédigé :
« Art. 341.-Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. »