Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Article 45
Le chapitre VII du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé sauf pour son application à Wallis et Futuna.
Article 45
Le chapitre VII du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé sauf pour son application à Wallis et Futuna.