Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR : IOCJ1119912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/IOCJ1119912D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1990/jo/article_15
Texte n°29