Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOCJ1119912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/IOCJ1119912D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1990/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :




Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29