Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR : IOCJ1119912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/IOCJ1119912D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1990/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Objet : modification du statut des sous-officiers de gendarmerie afin d'éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de l'âge du départ en retraire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le texte crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon. Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d'avancement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique. »


    • Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
      « Art. 6-1.-Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :


      GRADE

      ÉCHELLE DE SOLDE

      ÉCHELON

      ANCIENNETÉ EXIGÉE
      dans l'échelon pour accéder
      à l'échelon supérieur

      Gendarme

      Echelle de solde spécifique des gendarmes

      13e

      /

       

       

      12e

      3 ans

       

       

      11e

      2 ans et six mois

       

       

      10e

      2 ans et six mois

       

       

      9e

      2 ans et six mois

       

       

      8e

      2 ans et six mois

       

       

      7e

      2 ans et six mois

       

       

      6e

      2 ans et six mois

       

       

      5e

      2 ans et six mois

       

       

      4e

      2 ans

       

       

      3e

      2 ans

       

       

      2e

      2 ans

       

       

      1er

      2 ans


    • L'article 7 du même décretest ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »


    • L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 8.-Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :


      GRADE

      ÉCHELLE DE SOLDE

      ÉCHELON

      ANCIENNETÉ DE GRADE
      exigée pour accéder à cet échelon

      OU ANCIENNETÉ DE SERVICE
      exigée pour accéder
      à cet échelon

       

       

      Exceptionnel

      /

      /

       

       

      6e

      15 ans et six mois

      35 ans

       

       

      5e

      12 ans et six mois

      32 ans

      Major

       

      4e

      9 ans et six mois

      29 ans

       

       

      3e

      6 ans et six mois

      27 ans

       

       

      2e

      3 ans

      24 ans

       

       

      1er

      Avant 3 ans

      /

       

       

      9e

      23 ans

      34 ans

       

       

      8e

      20 ans

      32 ans

       

       

      7e

      17 ans

      30 ans

       

       

      6e

      14 ans

      28 ans

      Adjudant-chef

       

      5e

      11 ans

      26 ans

       

       

      4e

      8 ans

      24 ans

       

      Echelle de solde

      3e

      5 ans

      21 ans

       

      spécifique des

      2e

      2 ans

      /

       

      sous-officiers de

      1er

      Avant 2 ans

      /

       

      gendarmerie

      9e

      22 ans

      33 ans

       

      autres que les

      8e

      19 ans

      30 ans

       

      gendarmes

      7e

      16 ans

      27 ans

       

       

      6e

      14 ans

      24 ans

      Adjudant

       

      5e

      12 ans

      21 ans

       

       

      4e

      9 ans

      18 ans

       

       

      3e

      6 ans

      /

       

       

      2e

      3 ans

      /

       

       

      1er

      Avant 3 ans

      /

       

       

      7e

      /

      27 ans

       

       

      6e

      /

      24 ans

      Maréchal
      des logis-chef

       

      5e

      /

      21 ans

       

       

      4e

      10 ans

      18 ans

       

       

      3e

      7 ans

      13 ans

       

       

      2e

      3 ans et six mois

      10 ans

       

       

      1er

      Avant 3 ans et six mois

      /


    • L'article 9 du même décretest ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. » ;
      2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. » ;
      3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « titulaires du 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade ».


    • L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « formation initiale en école » sont insérés les mots : « d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « La durée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».


    • L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au 1° du I, les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, » ;
      2° Au III, après les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l'année de promotion, ».


    • Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
      « Art. 24-1.-Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24. »


    • Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié :
      1° A la deuxième phrase, les mots : « par un officier supérieur » sont remplacés par les mots : « par un officier général ou un officier supérieur » ;
      2° La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. »


    • Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 ».


    • Les articles 32 et 33 du même décret sont abrogés.


    • Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :



      Vous pouvez consulter le tableau dans le
      JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29



    • I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :



      Vous pouvez consulter le tableau dans le
      JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29






      Vous pouvez consulter le tableau dans le
      JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29



      II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


      GRADES

      ÉCHELONS

      ANCIENNETÉ EXIGÉE
      dans l'échelon pour accéder
      à l'échelon supérieur

      Major

      6e

      /

       

      5e

      3 ans

       

      4e

      3 ans

       

      3e

      2 ans

       

      2e

      3 ans

       

      1er

      3 ans

      Adjudant-chef

      9e

      /

       

      8e

      2 ans

       

      7e

      2 ans

       

      6e

      2 ans

       

      5e

      2 ans

       

      4e

      2 ans

       

      3e

      3 ans

       

      2e

      3 ans

       

      1er

      2 ans

      Adjudant

      9e

      /

       

      8e

      3 ans

       

      7e

      3 ans

       

      6e

      3 ans

       

      5e

      3 ans

       

      4e

      3 ans

       

      3e

      3 ans

       

      2e

      3 ans

       

      1er

      3 ans

      Maréchal des logis-chef

      7e

      /

       

      6e

      3 ans

       

      5e

      3 ans

       

      4e

      3 ans

       

      3e

      3 ans

       

      2e

      3 ans et six mois

       

      1er

      3 ans et six mois


      L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


    • Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,2 Mo
Retourner en haut de la page