Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOCJ1119912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/IOCJ1119912D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1990/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « par un officier supérieur » sont remplacés par les mots : « par un officier général ou un officier supérieur » ;
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. »