Article 12
Les articles 32 et 33 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1119912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/IOCJ1119912D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1990/jo/article_12
Texte n°29
Les articles 32 et 33 du même décret sont abrogés.
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