Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128593D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1987/jo/article_33

Texte n°26

Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Article 33


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.