Article 29
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1128593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128593D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1987/jo/article_29
Texte n°26
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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