Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128593D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1987/jo/article_18

Texte n°26

Article 18


La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.