Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128593D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1987/jo/article_2

Texte n°26

Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Article 2


Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication ;
2° Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
3° Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.