Article 32
Le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA1128593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128593D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1987/jo/article_32
Texte n°26